Accompagnement CEE – Aide et démarches
Votre dossier CEE
simple, clair et encadré
Vous souhaitez acheter un vélo à assistance électrique et vérifier les possibilités de prise en charge dans le cadre du dispositif des Certificats d'Économies d'Énergie (CEE) ?
E-VELO vous accompagne dans la préparation des éléments directement liés à votre achat et à notre intervention.
📋 Information sur le dispositif CEE
Le dispositif des Certificats d'Économies d'Énergie (CEE) prévoit différentes opérations standardisées. Pour les vélos à assistance électrique, la fiche TRA-EQ-121 doit notamment être vérifiée lorsque cette fiche est applicable à l'opération.
Vous pouvez consulter les opérations standardisées directement sur le site du Ministère de la Transition écologique.
Consulter les fiches CEE officielles
📦 KIT CEE E-VELO
📦 Les 3 éléments fournis par E-VELO
E-VELO fournit les éléments relevant directement de son intervention et de l'achat effectué auprès de l'entreprise.
Une facture correspondant au vélo acheté auprès d'E-VELO.
Le certificat ou document de conformité disponible pour le modèle concerné, sous réserve de son adéquation avec les exigences applicables.
E-VELO réalise ou fait réaliser l'identification du cycle selon la procédure applicable et transmet les éléments justificatifs correspondants.
👤 Ce que le client doit fournir
🔄 Comment se déroule la procédure ?
Vous commandez le Kit CEE E-VELO au tarif de 49,90 €.
E-VELO transmet les éléments nécessaires au dossier : la facture d’achat, le certificat de conformité ainsi que les justificatifs d’identification et de marquage du vélo.
Ces éléments sont ensuite vérifiés avec le client avant leur transmission, afin de s’assurer qu’ils correspondent aux informations de son dossier.
Le client complète les éléments relevant de sa situation personnelle et suit la procédure indiquée par l'organisme compétent.
Le client transmet à E-VELO la décision reçue concernant son dossier : acceptation, refus, demande de complément ou autre décision.
⏱️ Délai de suivi : 45 jours
Pendant cette période, le client s'engage à informer E-VELO de l'évolution de son dossier et à transmettre sans délai les réponses, notifications ou demandes de complément reçues de l'organisme chargé du traitement du dossier.
En l'absence de réponse ou de manifestation du client pendant ce délai, malgré les relances adressées par E-VELO, E-VELO pourra signaler cette absence de suivi ainsi que la situation du dossier à l'organisme CEE concerné, lorsque cette transmission est nécessaire au suivi ou à la régularisation du dossier.
En cas d'incohérence, de non-réalisation de l'opération financée ou de tout élément susceptible de remettre en cause la conformité du dossier, E-VELO se réserve également le droit d'en informer l'organisme compétent et de lui transmettre les éléments factuels nécessaires.
Le client est informé qu'il lui appartient de régulariser directement auprès de l'organisme compétent toute situation nécessitant une annulation, une modification ou une éventuelle restitution du financement.
✅ En cas d'acceptation du financement CEE
Lorsque le dossier CEE est accepté et qu'une aide ou un financement est accordé sur la base d'une opération d'achat déterminée, le client s'engage à respecter les conditions fixées par l'organisme financeur.
Si le financement a été accordé en considération d'un achat auprès d'E-VELO, le client est tenu de régler sa commande sans délai, conformément aux conditions contractuelles applicables.
Si l'opération n'est finalement pas réalisée, le client doit en informer sans délai E-VELO ainsi que, lorsque cela est requis, l'organisme compétent, et respecter les modalités de régularisation ou de restitution éventuellement prévues par ce dernier.
💳 Financement accepté et engagement de commande
Une aide accordée ne vaut pas, à elle seule, règlement de la commande.
Lorsque le client a acheté un Kit CEE et que le financement CEE est effectivement accordé pour l’opération concernée, il s’engage à finaliser le paiement de sa commande auprès d’E-VELO, conformément aux modalités et obligations prévues dans les conditions contractuelles applicables.
En cas de difficulté, de contestation ou de demande d’annulation, le client doit contacter E-VELO dans un délai de 14 jours afin d'exercer son droit légal.
🔎 Financement obtenu mais opération non réalisée
Lorsqu'un financement ou une prime CEE a été accordé sur la base d'une opération déterminée, le bénéficiaire doit respecter les conditions d'attribution fixées par l'organisme compétent.
Si le client ne réalise finalement pas l'opération ayant permis l'obtention du financement, il lui appartient d'en informer l'organisme compétent et de respecter les modalités de restitution ou de régularisation éventuellement imposées.
E-VELO pourra, lorsque cela est nécessaire et légalement permis, informer l'organisme concerné de la situation factuelle relative à la commande et à la réalisation ou non de l'achat.
❌ En cas de refus du dossier CEE
Le Kit CEE constitue une prestation de service comprenant notamment la préparation, la vérification et/ou la fourniture des éléments relevant de l'intervention d'E-VELO.
Le refus de l'aide CEE par l'organisme compétent ne constitue donc pas, à lui seul, un défaut d'exécution de la prestation commandée auprès d'E-VELO.
Sous réserve des dispositions légales applicables, notamment celles relatives au droit de rétractation lorsqu'il est applicable, le prix du Kit correspond aux prestations commandées et réalisées.
⚖️ Annulation, résolution et litige
🚨 Anomalie ou suspicion de fraude
En présence d'éléments objectifs laissant présumer une anomalie, une fausse déclaration, un document falsifié ou une opération susceptible de ne pas respecter les conditions du dispositif, E-VELO pourra suspendre le traitement concerné.
Lorsque cela est nécessaire et légalement permis, E-VELO pourra signaler toute suspicion de fraude et transmettre les éléments factuels nécessaires à l’organisme chargé du traitement du dossier et, le cas échéant, aux autorités compétentes.
Les éventuelles conséquences administratives, civiles ou pénales relèvent des autorités et organismes compétents et sont déterminées conformément à la législation applicable.
📦 Immobilisation et éventuels frais de stockage
✍️ Engagement du client – Financement CEE
Avant de commander le Kit CEE, le client doit prendre connaissance des engagements suivants.
📜 Attestation d'engagement du client
En validant les engagements présentés sur cette page, je reconnais avoir pris connaissance du fonctionnement du Kit CEE E-VELO, de son contenu, de son prix et des obligations liées au suivi de mon dossier.
Je comprends que l'obtention d'une prime ou d'un financement CEE relève de la décision de l'organisme compétent et que E-VELO ne garantit pas l'acceptation ou le versement de cette aide.
Je m'engage à transmettre à E-VELO toute décision relative à mon dossier et à informer E-VELO de toute modification concernant l'opération d'achat dans un délai de 45 jours.
Lorsque le financement est accordé sur la base d’une opération déterminée, je m’engage à respecter les conditions fixées par l’organisme financeur et à finaliser le paiement de ma commande auprès de E-VELO dès réception du financement.
Je comprends également qu'en cas de non-réalisation de l'opération financée, les éventuelles obligations de restitution ou de régularisation relèvent des règles fixées par l'organisme compétent.
📑 Conditions contractuelles du Kit CEE
| Clause | Conditions |
|---|---|
| 1. Objet | Le Kit CEE est une prestation d'accompagnement destinée à fournir les éléments relevant de l'intervention de E-VELO dans le cadre d'une commande d'achat d'un vélo éligible au financement du CEE. |
| 2. Prix | Le Kit CEE est proposé au tarif de 49,90 € sur la commande d'achat du vélo éligible au CEE auprès de E-VELO, ce montant faisant acte de commande d'achat est déduit du prix du vélo selon les conditions commerciales applicables. |
| 3. Éligibilité | La commande du Kit CEE ne constitue pas une confirmation d'éligibilité définitive et ne garantit pas l'obtention d'une prime ou d'un financement. |
| 4. Documents | E-VELO fournit les éléments relevant directement de son intervention, notamment les documents liés à l’achat du vélo : la facture, le certificat de conformité ainsi que les éléments relatifs à son identification et à son marquage. |
| 5. Informations du client | Le client est responsable de l'exactitude des informations et documents personnels transmis dans le cadre du dossier. |
| 6. Transmission de la décision | Le client s'engage à transmettre à E-VELO toute décision ou notification reçue concernant son dossier CEE. |
| 7. Délai de suivi | Le délai de suivi prévu par le service est de 45 jours à compter de la commande du Kit, sauf circonstance particulière ou prolongation convenue entre les parties. |
| 8. Financement accepté | Lorsque le financement est accepté, le client maintient son projet d'achat auprès de E-VELO, et le règlement de la commande doit intervenir conformément aux conditions contractuelles applicables. |
| 9. Financement non utilisé | Lorsque l'opération financée n'est finalement pas réalisée auprès de E-VELO, le client doit respecter les modalités de régularisation et de restitution éventuellement imposées par l'organisme financeur. |
| 10. Refus du dossier | Le refus du dossier CEE ne constitue pas, à lui seul, un défaut d'exécution de la prestation du Kit CEE. Les droits légaux du consommateur demeurent applicables. |
| 11. Absence de réponse | En l'absence de réponse du client malgré les demandes d'E-VELO, le suivi pourra être suspendu et faire l’objet d’un signalement auprès de l’organisme compétent chargé du traitement du dossier CEE, conformément aux conditions applicables. |
| 12. Non-paiement | En cas de somme contractuellement due et non réglée, E-VELO pourra engager les démarches prévues par les conditions contractuelles et la réglementation applicable, notamment après mise en demeure lorsque celle-ci est nécessaire. |
| 13. Frais éventuels | Les éventuels frais supplémentaires ne pourront être réclamés que lorsqu'ils reposent sur une base contractuelle ou légale applicable et qu'ils ont été portés à la connaissance du client. |
| 14. Transmission d'informations | E-VELO pourra transmettre à l'organisme chargé du traitement du dossier les informations factuelles nécessaires au suivi ou à la régularisation de l'opération, dans le respect de la réglementation applicable. |
| 15. Anomalie ou fraude | En présence d'éléments objectifs susceptibles de caractériser une anomalie ou une fraude, E-VELO pourra suspendre le traitement signaler la situation et transmettre les éléments nécessaires aux organismes ou autorités compétents, conformément à la réglementation applicable. |
| 16. Litige | En cas de difficulté, les parties privilégient une résolution amiable avant toute démarche contentieuse, sous réserve des droits légaux du consommateur. |
⚖️ Cadre juridique
Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.
En cas d'inexécution, les recours prévus par la loi peuvent notamment comprendre l'exécution forcée, la résolution du contrat et la réparation des conséquences de l'inexécution, lorsque les conditions légales sont réunies.
Les clauses proposées au consommateur doivent être rédigées de manière claire et ne doivent pas créer de déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties.
Consulter l'article 1103 du Code civil
Consulter le Code civil
Consulter l'article L.212-1 du Code de la consommation
🔗 Documents et informations officielles
Vous souhaitez commander le Kit CEE ?
Le Kit CEE E-VELO est proposé au tarif de 49,90 €. Lorsque vous commandez ensuite votre vélo auprès d'E-VELO, ce montant est déduit du prix du vélo selon les conditions commerciales applicables.
Elles ne constituent pas une décision d'éligibilité CEE et ne garantissent pas l'obtention ou le versement d'une prime.
Les conditions applicables peuvent évoluer selon la réglementation, les fiches CEE en vigueur et les exigences de l'organisme chargé du traitement du dossier.
E-VELO recommande de vérifier l'éligibilité du modèle avant toute commande lorsque l'achat est réalisé dans l'objectif de bénéficier d'une aide CEE.
